Garantie décennale & engagements

Assurance construction

L'assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d'assurance obligatoire est à double détente :
• D'une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d'œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité. La loi de 1978 (articles 1792 et suivants du code civil) dispose qu'il est assujetti à une obligation d'assurance de responsabilité décennale. La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client, le maître d'ouvrage ;
• D'autre part, une assurance obligatoire doit également être souscrite par le maître d'ouvrage, dite assurance de dommages ("dommages-ouvrage").

L'article L. 242-1 du code des assurances précise que «Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil».

VALENTE CONSTRUCTION souscrit donc pour vous à l'assurance dommage ouvrage auprès de la CEGC.

Garantie de livraison à prix et délais convenus

Garantie couvrant le chantier du maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délais convenus. Destinée à permettre l'achèvement des travaux en cas de défaillance dudit constructeur, cette assurance obligatoire doit être souscrite par tout constructeur auprès d'un établissement de crédit ou d'assurance agréé (Articles L. 231-6 et L. 232-1 du Code de la Construction et de l'Habitation). Ces derniers titulaires de cette assurance disposent d'une attestation générale en garantie de livraison. Cette garantie couvre ainsi la livraison de l'ouvrage hors délai convenu initialement au contrat, la non-exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves, la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire du constructeur ainsi que les dépassements de prix et de pénalités prévus au contrat. Prenant effet à compter de la date d'ouverture du chantier, une attestation d'assurance nominative est remise au particulier maître d'ouvrage. La garantie cesse à réception des travaux, soit à l'obtention du procès-verbal sans réserve en cas d'assistance par un professionnel agréé, soit à l'expiration du délai de 8 jours après remise des clés en cas de non-assistance, ou à la levée des réserves s'il en existe. Un constructeur entreprenant des travaux de construction en l'absence de garantie de livraison est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende 37 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.

VALENTE CONSTRUCTION souscrit pour vous à cette assurance auprès de la CEGC.

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est, en droit français, une garantie légale à laquelle l'entrepreneur ou le constructeur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage. Étant d'ordre public, toute clause du contrat de construction qui l'exclurait ou la limiterait est nulle.

Elle couvre les défauts de conformité et désordres signalés par le maître de l'ouvrage (l'acquéreur, ou, plus généralement, celui pour compte de qui sont réalisés les travaux) :
• Soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception;
• Soit par voie de notification écrite (mise en demeure par lettre recommandée) pour ceux révélés postérieurement à la réception (ainsi durant la période d'un an, le maître d'ouvrage peut signaler au constructeur ou à l'entrepreneur les défauts de conformité non révélés à la réception mais qui sont apparus postérieurement et en obtenir la réparation).